Les présentes Conditions juridiques sont conclues entre HomeServe Home Experts et tout Utilisateur, particulier ou professionnel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Les Conditions juridiques sont composées des documents contractuels suivants, applicables en tout ou partie selon le profil de l’Utilisateur :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation

  • La Politique de confidentialité

  • La Politique des cookies

  •  Les Mentions légales






CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Date : 12 mars 2019

PREAMBULE

La société HomeServe Home Experts, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 943 072, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly 69007 LYON (Ci-après dénommée « HomeServe ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.travaux.homeserve.fr (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme propose un service de référencement permettant à des utilisateurs consommateurs de rechercher, comparer et de contacter des professionnels et artisans en vue de réaliser des travaux.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs pourront accéder à la Plateforme et bénéficier de ses Services.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CGU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

  • « Annuaire » : désigne le moteur de recherche implémenté dans la Plateforme et permettant aux Utilisateurs de trouver un Professionnel en vue de la réalisation d’une Prestation.

  • « Assurance Vérifiée » : désigne la mention apposée à côté des Professionnels dont l’assurance RCP a été vérifiée par HomeServe.

  • « Avis » : désigne le commentaire et la note laissés par le Membre concernant une Prestation réalisée un Professionnel.

  • « Communauté HomeServe » ou « Forum » : désigne l’espace accessible via la Plateforme permettant aux Membres d’échanger entre eux et avec les Professionnels.

  • « Compte Membre » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données personnelles fournies par le Membre pour son inscription et accessible grâce à ses Identifiants.

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur les pieds de page de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci ainsi que des Services par tout Utilisateur.

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, fiche produit, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, Avis et, de façon générale, tous les éléments et contenus de l’Utilisateur renseignés et le cas échéant publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions stipulées au sein des CGU.

  • « Espace Professionnel » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble du Contenu du Professionnel, accessible grâce à ses Identifiants et lui permettant notamment de modifier son Profil.

  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe nécessaires à l’accès au Compte Membre ou à l’Espace Professionnel sur la Plateforme.

  • « Membre » : désigne les Utilisateurs Non-Professionnels ayant créés un Compte Membre sur la Plateforme afin notamment de pouvoir bénéficier des Services stipulés à l’article 7.2.
  • « Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur et/ou HomeServe.

  • « Plateforme » : désigne la Plateforme internet accessible à l’adresse https://www.travaux.homeserve.fr/ qui regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

  • « Professionnel » : regroupe les artisans et les professionnels dont le Profil est référencé sur la Plateforme et qui ont la possibilité de créer leur Espace Professionnel ainsi que toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, notamment en utilisant leurs Identifiants.

  • « Prestation » : désigne la prestation de service réalisée par un Professionnel.

  • « Profil » : désigne l’espace de présentation d’un Professionnel au sein duquel ce dernier peut, via son Espace Professionnel, publier ses Contenus et qui est accessible à tout Utilisateur via la Plateforme.

  • « Recommandé par HomeServe » : désigne le Professionnel recommandé par HomeServe en raison du respect par celui-ci des critères définis à l’article 6.1.2.5. des CGU.

  • « Réglementation sur les données personnelles » :  désigne toute réglementation applicable au traitement(s) des données personnelles visé(s) par les présentes CGU soit le règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que les législations nationales des Etats membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir comprenant notamment la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou toute nouvelle loi ou réglementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.

  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme..

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Membre, Professionnel ou simple internaute.

  • « Utilisateur Non-Professionnel » : désigne tout Utilisateur de la Plateforme qui n’est pas Professionnel, à savoir un Membre ou un simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de référencer les Professionnels afin que ces derniers puissent être contactés par des Utilisateurs en vue d’effectuer des Prestations.

Les Professionnels disposent d’un Profil leur permettant notamment de présenter leur entreprise, leurs domaines de compétences, leurs tarifs et sur lequel peuvent apparaître des Avis.

La Plateforme permet en particulier :

  • Aux Utilisateurs Non-Professionnels : de trouver facilement et rapidement, grâce à l’Annuaire, des Professionnels répondant à leurs besoins (notamment grâce aux informations diffusées sur les Profils des Professionnels et aux Avis en ligne) en vue de l’exécution éventuelle de Prestations.

  • Aux Professionnels : d’accroître leur visibilité sur internet et de développer leur clientèle.

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et aux obligations respectives du Professionnel et du Membre d’une part et d’HomeServe d’autre part dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont accessibles à partir du pied de page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

5.1. Teneur de l’intervention de HomeServe

HomeServe, en tant que simple opérateur de plateforme en ligne, n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des Prestations et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Professionnel et l’Utilisateur Non-Professionnel.

Le contrat encadrant la réalisation des Prestations est donc conclu exclusivement et directement entre le Professionnel et l’Utilisateur, HomeServe intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des Prestations et leurs modalités d’exécution sont établis par les Professionnels, sans intervention de HomeServe.

Enfin, il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de HomeServe.

5.2. Loyauté, clarté et transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, HomeServe agit de manière neutre, claire et transparente.

Le référencement des Professionnels sur la Plateforme est gratuit. Le Professionnel a en outre la possibilité, sous certaines conditions, de souscrire un abonnement payant pour bénéficier d’un meilleur référencement. Dans ce cas il est identifié dans les pages de résultat par la mention « annonce ».

Les données des Professionnels référencés sur la Plateforme sont principalement issues de la base Sirene de l’INSEE. Les Professionnels peuvent, s’ils le souhaitent, enrichir leur Profil. Pour toute demande d’exercice de droits, le Professionnel est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité.

Les critères de référencement des Professionnels sur la Plateforme par défaut et par choix de tri de l’Utilisateur sont indiqués sur les pages de résultat de la Plateforme.

Le référencement des Professionnels sur la Plateforme est gratuit et exhaustif. Les Professionnels qui le souhaitent peuvent mettre en avant leur activité en payant un encart publicitaire identifié par la mention « Annonce ».

Le tri par défaut des Professionnels est réalisé sur la base d’informations exclusives et non-exclusives à HomeServe telles que les Avis, le détail des informations indiquées dans le Profil de chaque Professionnel, les qualifications professionnelles, la distance d’intervention et la réactivité.

Le tri par Avis classe les Professionnels en fonction des Avis donnés par les clients (par ordre décroissant).

Le tri par Distance classe les Professionnels en fonction de la distance entre votre code postal et le code postal du Professionnel.

Certains Professionnels référencés sur la Plateforme entretiennent des liens capitalistiques avec HomeServe. Ils ne bénéficient pas d’un classement privilégié et se distinguent des autres Professionnels par l’apposition de la mention « Société du Groupe HomeServe » sur leur Profil.

Conformément à l’article L.111-7-1 du Code de la consommation, dès que le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme sera supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, HomeServe diffusera des bonnes pratiques.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, consulter les Profils et bénéficier des Services décrits à l’article 7 des présentes CGU.

6.1. Conditions d’accès et d’inscription à la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment de leur inscription, les Utilisateurs s’engagent à fournir à HomeServe des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’inscription sur la Plateforme est gratuite.

6.1.1. Création du Compte Membre

Seules les personnes physiques majeures, peuvent s’inscrire pour devenir Membre.

Pour créer un Compte Membre, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription. Le formulaire d’inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « Se connecter ». La création d’un Compte Membre peut également s’effectuer de manière simultanée à l’utilisation de certains Services tel que l’utilisation du Forum ou le dépôt d’un Avis. L’Utilisateur doit au moment de son inscription :

  • Soit fournir des informations sur son identité et ses coordonnées de contact ;

  • Soit se connecter via un compte de réseau social, en fonction des possibilités offertes par HomeServe.

Le Membre pourra mettre à jour son Contenu en accédant à son Compte Membre.

6.1.2. Conditions d’accès du Professionnel

6.1.2.1. Conditions de référencement sur la Plateforme

HomeServe référence tous les professionnels et artisans présents dans la base INSEE, dont le code NAF correspond aux activités professionnelles pouvant être proposées sur la Plateforme et dans le respect des présentes CGU.

6.1.2.2. Conditions d’inscription afin d’ouvrir un Espace Professionnel

Tout Professionnel disposant déjà d’un Profil sur la Plateforme pourra solliciter de HomeServe la création d’un Espace Professionnel conformément aux moyens proposés par HomeServe sur la Plateforme, notamment en cliquant sur le bouton d’inscription sur la page d’accueil de la Plateforme et en renseignant des informations sur son identité et ses contacts.

Le Professionnel reçoit un courrier électronique indiquant la validation de son inscription et l’ouverture de son Espace Professionnel sur la Plateforme.

HomeServe se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Professionnel qui ne serait pas conforme à l’esprit de la Plateforme ou qui contreviendrait à son image, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

6.1.2.3. Edition du Profil

Le Professionnel pourra intégrer sur son Profil ou faire intégrer par HomeServe des informations concernant son activité professionnelle, notamment une description de son entreprise (activités, prestations, contacts, etc.).

Ces informations pourront être modifiées par la suite par le Professionnel via son Espace Professionnel.

6.1.2.4. Icône « Assurance vérifiée »

Le Professionnel souhaitant disposer sur son Profil d’une icône « Assurance vérifiée » doit communiquer à HomeServe une attestation de responsabilité civile professionnelle à HomeServe.

HomeServe vérifie si ladite assurance est valide et à jour et informe le Professionnel de l’apposition de l’icône « Assurance vérifiée » sur son Profil.

6.1.2.5. Icône « Recommandé par HomeServe »

Le Professionnel souhaitant bénéficier de l’icône « Recommandé par HomeServe » doit démontrer qu’il propose des Prestations de qualité et ce de manière régulière et constante, soit satisfaire les critères suivants :

  • Une assurance RCP valide ;

  • Des Avis laissés par les consommateurs récents et positifs;

  • Des informations de Profil détaillées et vérifiées ;

  • Un entretien réussi avec un expert HomeServe permettant d’apprécier les compétences et l’expertise du Professionnel ;

  •  Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Le Professionnel intéressé doit adresser sa demande en remplissant le formulaire de contact.

6.2. Gestion des Identifiants

Les Membres et les Professionnels s’obligent à tenir leurs Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir HomeServe en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de leur Compte Membre ou Espace Professionnel ou de leurs Identifiants dès qu’ils en auront connaissance, par tous moyens.

Les Membres et les Professionnels s’engagent à ne créer qu’un seul et unique Compte Membre ou Espace Professionnel sur la Plateforme. HomeServe décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Membre ou d’Espaces Professionnel multiples pour un seul Membre ou Professionnel. HomeServe pourra désactiver l’ensemble des Comptes Membre et des Espaces Professionnel créés par un Membre ou un Professionnel unique.

Les Membres et les Professionnels sont seuls responsables de l’exactitude et de la mise à jour du Contenu communiqué dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de leur Compte Membre ou de leur Espace Professionnel, de l'utilisation de leurs Identifiants ainsi que de toute action entreprise par l'intermédiaire de leur Compte Membre ou de leur Espace Professionnel.

Dans le cas où un Membre ou un Professionnel divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, HomeServe pourra alors suspendre ou supprimer l’accès à son Compte Membre ou à son Espace Professionnel sans préavis ni indemnité.

HomeServe s’engage à ne pas communiquer les Identifiants. Il appartient aux Professionnels et aux Membres d’assurer la confidentialité de leurs Identifiants. Toute connexion à un Espace Professionnel ou Compte Membre à partir d’Identifiants sera présumée avoir été faite par le Professionnel ou le Membre lui-même, qui en accepte la responsabilité. En aucun cas, HomeServe ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Professionnel ou d’un Membre.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Membre ou du Professionnel, ce dernier étant tenu d’en avertir HomeServe sans délai, par l’intermédiaire du formulaire de contact.

6.3. Désinscription

Les Membres et les Professionnels peuvent à tout moment fermer leur Compte Membre ou leur Espace Professionnel en faisant une demande par le formulaire de contact.

HomeServe procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Membre ou de l’Espace Professionnel et adressera au Membre ou au Professionnel un courriel lui confirmant la clôture et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 7. SERVICES

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme et à ses Services.

7.1. Services accessibles à l’ensemble des Utilisateurs

7.1.1. Trouver un Profil correspondant aux besoins de l’Utilisateur

Un des Services principaux proposés par HomeServe consiste à offrir aux Utilisateurs la possibilité de rechercher des Professionnels susceptibles de répondre à leurs besoins en utilisant l’Annuaire.

L’Utilisateur pourra rechercher un Professionnel en renseignant :

  • Son besoin parmi les différentes catégories proposées par la Plateforme ;

  • Sa localisation.

Lorsqu’il recherche un Professionnel en particulier, l’Utilisateur pourra également entrer directement le nom de celui-ci via la barre de recherche.

7.1.2. Service de comparaison

La Plateforme a pour ambition de regrouper tous les professionnels du secteur du bâtiment et les prestataires de travaux immatriculés en France en tant que professionnel.

À cette fin, HomeServe référence tous les professionnels présents dans la base INSEE, dont le code NAF correspond aux activités professionnelles pouvant être proposées sur la Plateforme.

Les Professionnels, une fois référencés, peuvent éditer leur Profil, leurs offres de service ainsi que toutes les informations les concernant, sous réserve de respecter les stipulations des présentes. Le Professionnel est informé qu’HomeServe procède à une modération a priori des Contenus.

Ainsi, si HomeServe a vocation à référencer tous les professionnels existant en France, chaque Professionnel est libre de ne présenter que des offres de service de son choix.

7.1.3. Contacter un Professionnel

La Plateforme permet à l’Utilisateur de contacter le Professionnel de son choix à partir du Profil du Professionnel soit :

  • Par téléphone via un « numéro virtuel » lorsque celui-ci est renseigné ou via le numéro de téléphone direct du Professionnel référencé lorsque l’Utilisateur doit cliquer sur “Voir le numéro” ;

  • En remplissant le formulaire de mise en relation accessible via le bouton « Contacter ».

Dans le second cas, le Professionnel sera immédiatement notifié de cette demande de contact. Il est rappelé qu’HomeServe, agissant comme simple intermédiaire technique, ne peut garantir à l’Utilisateur une réponse du Professionnel, ce dernier restant libre de prendre contact ou non avec l’Utilisateur.

7.2. Services accessibles aux Membres

7.2.1. Avis

Tout Membre a la possibilité de noter et de laisser un Avis sur les Prestations effectuées par les Professionnels référencés sur la Plateforme et/ou d’évaluer l’utilité des Avis postés par d’autres Utilisateurs.

La collecte des Avis peut s’effectuer des manières suivantes :

  • Directement par le Membre via le Profil du Professionnel accessible sur la Plateforme ;

  • Directement par le Membre via le formulaire papier « Partagez votre Avis » éventuellement remis par le Professionnel à l’issue de la Prestation ;

  • Par un téléconseiller HomeServe qui contactera le Membre à cette fin. L’Avis du Membre sera fidèlement retranscrit sur le Profil du Professionnel par l’équipe de HomeServe sauf si celui-ci contrevient aux dispositions des présentes CGU.

Les Avis ne seront pas publiés s’ils ne respectent pas une quelconque loi, règlementation, ou les stipulations des présentes, en particulier l’article « Obligations des Utilisateurs » ci-après.

Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, HomeServe s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des Avis mis en ligne.

HomeServe s’engage notamment à afficher la date de l’Avis et ses éventuelles mises à jour.

Le délai de publication d’un Avis à la suite de l’exécution d’une Prestation est de quelques heures à quelques jours.

En cas de non-publication de l’Avis, HomeServe contactera son auteur par courriel afin de l’informer de la non-publication de son Avis et des raisons qui justifient son rejet.

Aucune contrepartie n’est fournie par HomeServe en échange du dépôt d’Avis par un Membre.

Par ailleurs, HomeServe se réserve le droit de vérifier l’authenticité des Avis en contactant de manière aléatoire et ponctuelle des Membres ayant laissé un Avis sur la Plateforme.

Les Avis sont conservés jusqu’au déréférencement du Professionnel sauf si :

  • L’auteur de l’Avis en demande son retrait via le formulaire de contact;

  • Si l’Avis contrevient aux dispositions des présentes CGU.

Tout Utilisateur souhaitant écrire à HomeServe au sujet d’un Avis en particulier sera invité à lui écrire via le formulaire de contact.

Tout Membre ayant laissé un Avis a la possibilité de le modifier ou demander son retrait, à tout moment, en le demandant via le formulaire de contact.

7.2.2. Communauté HomeServe

Tout Utilisateur peut accéder aux contributions des Membres et des Professionnels sur le Forum.

Le dépôt de contribution sur le Forum est réservé aux seuls Membres et Professionnels inscrits. A ce titre, ces derniers peuvent notamment :

  • Télécharger, enregistrer et/ou partager des photos de travaux sur la Communauté HomeServe et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook / Pinterest/ Twitter) ;
  • Commenter les contributions des autres Membres et Professionnels ;

  • Proposer des projets et idées sur le Forum ;

  • Echanger avec les Professionnels et/ou les autres Membres.

Tout Membre ou Professionnel souhaitant déposer des contributions sur la Communauté s’engage à respecter les règles d’utilisation du Forum et les dispositions de l’article « OBLIGATIONS DES UTILISATEURS » des présentes CGU.

7.3. Services accessibles aux Professionnels

7.3.1. Utilisation de l’Espace Professionnel

Le Professionnel, une fois inscrit, peut accéder à son Espace Professionnel avec ses Identifiants et bénéficier notamment des fonctionnalités suivantes :

  • Voir les Avis postés concernant ses Prestations ;

  • Modifier les informations le concernant, notamment ses coordonnées ;

  • Ajouter des photos, sous réserve qu’elles soient en rapport avec son activité et qu’il dispose du droit de les utiliser, ainsi que des projets et réussites.

7.3.2. Réponse aux Avis des Membres

Tout Professionnel a la possibilité de répondre aux Avis postés sur son Profil par des Membres, sous réserve de respecter les dispositions applicables de l’article « OBLIGATIONS DES PARTIES » ci-dessous.

HomeServe permet à tout Professionnel de lui signaler, à l’aide du formulaire de contact, un doute sur l’authenticité d’un Avis, à condition que ce signalement soit motivé.

ARTICLE 8. DEROULEMENT DES PRESTATIONS

L’exécution des Prestations par le Professionnel est régie par ses propres conditions générales qu’il communique à l’Utilisateur souhaitant entrer en relation contractuelle avec le Professionnel en temps utile.

A l’issue de chaque Prestation, le Professionnel sollicitera une évaluation de la part de l’Utilisateur :

  • Le Professionnel remettra directement à l’Utilisateur une fiche papier d’évaluation « Partagez votre avis ». Cette fiche, une fois remplie, pourra être envoyée par l’Utilisateur à HomeServe à l’adresse indiquée [;

  • Le Professionnel informera l’Utilisateur de la possibilité pour ce dernier d’évaluer la qualité de la Prestation en ligne, en se connectant sur la Plateforme.

HomeServe se réserve le droit de contacter directement les Utilisateurs, de manière indépendante, afin d’évaluer la qualité des Prestations.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de HomeServe et des tiers ;

  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à HomeServe et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • Ne pas publier de photographies permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques ;

  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de HomeServe portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;

  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par HomeServe ou par un autre Utilisateur ;

  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant HomeServe ou les Utilisateurs ;

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • A caractère pédophile ;

  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • Incitant au suicide ;

  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.).

Enfin, en cas de réception par HomeServe de plaintes et/ ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des Utilisateurs ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l’utilisation par un Membre ou un Professionnel de la Plateforme il est expressément convenu entre les Parties que ledit Membre ou ledit Professionnel supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications (en ce inclus honoraires de conseils, frais de justice, frais d’expertise, dommages et intérêts et dépens).

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive du Compte Membre ou de l’Espace Professionnel.

9.2. Obligations spécifiques aux Professionnels

Afin de permettre à HomeServe de fournir les Services dans les meilleures conditions, le Professionnel s’engage en outre à :

  • Coopérer avec HomeServe sur toutes questions liées à la Plateforme et aux Services ;

  • Fournir à HomeServe, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services ;

  • Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par HomeServe lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

    • Du non-respect par le Professionnel des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services ;

    • De l’utilisation de la Plateforme par un tiers non-autorisé préalablement et par écrit par HomeServe ;

    • De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à HomeServe ;

  • Prendre régulièrement connaissance des notifications qui lui sont adressées ;

  • Effectuer une sauvegarde régulière de son Contenu ;

  • Autoriser HomeServe à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les Parties ;

9.3. Obligations de HomeServe

9.3.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les Parties qu’HomeServe est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

9.3.2. Accessibilité / Disponibilité

La Plateforme et les Services sont accessibles 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’HomeServe et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.

En effet, HomeServe met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité de la Plateforme, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible par l’Utilisateur.

Toutefois, HomeServe ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé qu’HomeServe peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des Services et de la Plateforme pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Dans ces hypothèses, HomeServe ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts à l’égard du Professionnel, à quelque titre que ce soit.

9.3.3. Maintenance

HomeServe s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Professionnel de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par HomeServe en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.

9.3.4. Sécurité

HomeServe s’engage à mettre tout en œuvre pour :

  • Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;

  • Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

A cet égard HomeServe s’engage, si cela s’avérait légalement nécessaire, à identifier les risques pesant sur la sécurité de ses réseaux, notamment par la réalisation d’une étude d’impact.

9.3.5. Conservation des données des Professionnels

HomeServe respecte les durées légales de conservation des données des Professionnels, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

Par ailleurs, concernant les données et messages échangés générées dans le cadre des Services de mise en relation proposés par la Plateforme et dont le Professionnel est propriétaire, HomeServe n’est tenue à aucune obligation de conservation, le Professionnel étant seul responsable de procéder à des sauvegardes régulières.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. Principes généraux

HomeServe décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de HomeServe ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

  • En cas de cause étrangère non imputable à HomeServe ;

  • En cas d’agissement illicite d’un Professionnel, ou d’inexécution contractuelle dont un Professionnel se serait rendu coupable ;

  • Concernant tout problème rencontré dans l’exécution de la Prestation réservée.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de HomeServe. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. HomeServe ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

10.2. Statut d’éditeur

HomeServe procède à une modération a priori des Contenus et a ainsi la qualité d’éditeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, HomeServe ne publiera pas tout Contenu qui contreviendrait à une loi ou réglementation applicable ainsi qu’aux stipulations des présentes, en particulier de l’article « OBLIGATIONS DES PARTIES » ci-dessus.

Si un Utilisateur constate un Contenu ou Avis qu’il estime manifestement illicite, il est invité à en faire part à HomeServe via le formulaire de contact.

10.3. Litiges entre Utilisateurs

HomeServe attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs de la Plateforme devra être traité entre eux, le Professionnel restant seul responsable de l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de HomeServe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de HomeServe ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de HomeServe intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de HomeServe.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, HomeServe s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations qu’elle possédait avant la validation des présentes CGU.

12.1. Propriété d’HomeServe

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de HomeServe ou ont fait l’objet d’une licence d’exploitation au bénéfice d’HomeServe.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiées par les Professionnels, sont la propriété intellectuelle exclusive de HomeServe et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit :

  • D’utiliser les dénominations de HomeServe sans son accord préalable et écrit ;

  • D’entretenir une quelconque confusion avec HomeServe dans le cadre de ses campagnes publicitaires, annonces promotionnelles, ou de son activité professionnelle en général ;

  • D’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la Plateforme et/ou les Services.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’HomeServe est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, HomeServe interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par HomeServe ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une licence consentie préalablement et par écrit par HomeServe ;

  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par HomeServe ou par un Utilisateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de HomeServe et engagement à les respecter.

12.2. Propriétés du Professionnel et du Membre

Le Professionnel et le Membre déclarent détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu publié sur la Plateforme.

Le Professionnel et le Membre déclarent que ledit Contenu ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'il ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'il n'enfreint en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

12.3. Licence d’utilisation de la Plateforme

Par les présentes CGU, HomeServe accorde à l’Utilisateur une licence non-exclusive d’utilisation de la Plateforme.

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes CGU.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée des CGU, à titre gratuit.

Toute exploitation de la Plateforme et de son contenu non prévue aux présentes CGU est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de HomeServe.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

12.4. Cession de droits du Professionnel

Le Professionnel cède à HomeServe, à titre gratuit, l’ensemble des droits de reproduction et de représentation du Contenu publié sur son Profil.

La présente cession est consentie pour tous les pays du monde, sur tout type de support et pour toute la durée de la relation contractuelle.

Conformément à l’article L-121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Professionnel conservera les droits moraux sur le Contenu.

Le Professionnel garantit HomeServe contre de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative au Contenu.

Le Professionnel publie, sous sa seule responsabilité, le Contenu qu'il souhaite voir figurer sur son Profil étant précisé qu’il s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires des ayants-droits ou de toutes personnes susceptibles de revendiquer un quelconque droit sur ledit Contenu (en particulier pour tout logo ou marque d’une certification obtenue par le Professionnel).

Le Professionnel garantit notamment la légalité des Prestations qu'il promeut sur son Profil et qu’il obtiendra et maintiendra toute autorisation règlementaire en relation avec l’exécution des Prestations.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la Règlementation sur les données personnelles.

13.1. Concernant les traitements réalisés par HomeServe

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, HomeServe est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité ainsi que la Politique des cookies qui lui fourniront l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la Plateforme.

13.2. Concernant les traitements réalisés par le Professionnel

Le Professionnel peut être amené à réaliser des traitements de données à caractère personnel des Membres dans le cadre de la réalisation des Prestations.

HomeServe n’est à aucun titre concernée par ces traitements, réalisés hors le cadre de la Plateforme et des Services, par le Professionnel en qualité de responsable de ce traitement.

Le Professionnel garantit HomeServe contre tout litige à cet égard.

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par le formulaire de contact;

  • Par courrier à HomeServe Home Experts – Service Utilisateurs - 9, rue Anna Marly – 69007 Lyon ;

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HomeServe à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou encore de la Plateforme.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET HOMESERVE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre HomeServe et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter HomeServe à l’adresse suivante : HOMESERVE HOME EXPERTS– Service Réclamations – 9 rue Anna Marly - 69007 Lyon .

Dans l’hypothèse où un accord amiable ne saurait être trouvé, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon.






POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Date : 21 mars 2019

PREAMBULE

Cette Politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous utilisons et gérons vos Données Personnelles collectées principalement via notre site internet https://www.travaux.homeserve.fr (ci-après « le Site »).

Le respect de votre vie privée est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos Données Personnelles dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre du développement de notre Site et de la mise en œuvre de nouvelles normes réglementaires, nous pouvons être amenés à modifier cette Politique de Confidentialité. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance régulièrement.

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos Données Personnelles ;
  • Vos données sont traitées de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

Par « Donnée Personnelles », il est entendu toutes informations qui permettent de vous identifier, que ce soit directement ou indirectement. Il peut notamment s’agir de votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique mais également l’adresse IP de votre ordinateur par exemple ou les informations liées à votre navigation sur notre Site.

ARTICLE 1 - IDENTITE & COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement de vos données est la société HomeServe Home Experts, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 943 072, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly 69007 LYON (ci-après « HomeServe »).

Vous pouvez nous joindre pour toute demande concernant vos Données Personnelles aux coordonnées suivantes :

  • soit à l’aide du formulaire de contact. présent sur le Site
  • soit par courrier à l’adresse HomeServe Home Experts – Données Personnelles - 9, rue Anna Marly - 69007 LYON en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

ARTICLE 2 - COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES

  • Données des particuliers (ci-après « le Particulier ») : les Données Personnelles vous concernant sont collectées directement auprès de vous, lors de la création de votre compte, lors de vos connexions ou à l’occasion de nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques, etc.).
  • Données des professionnel référencés sur le Site (ci-après « le Professionnel ») : les Données Personnelles vous concernant sont collectées par deux biais :

- Collecte directe

Vos données sont collectées directement auprès de vous dans le cadre de nos relations contractuelles.

- Collecte indirecte

Nous collectons et référençons sur notre Site des données de personnes morales issues de la base de données publique Sirene éditée par l’INSEE. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime à référencer sur notre Site les Professionnels évoluant dans le secteur des travaux. Dans le cas où vous utiliseriez vos données patronymiques à des fins professionnelles, vous bénéficiez de droits sur vos données (notamment du droit d’opposition) que vous pouvez exercer dans les conditions décrites à l’article 8 de la présente politique de confidentialité.

Vos Données personnelles peuvent également être collectées via des partenaires avec lesquels nous entretenons une relation contractuelle. Dans ce cas, vous avez été préalablement informé par ces partenaires de la possibilité que vos Données Personnelles soient communiquées à des tiers et été mis en mesure de vous y opposer.

En tout état de cause, HomeServe s’engage à informer les personnes physiques concernées par un traitement de Données Personnelle les concernant de l’existence et des caractéristiques de ce traitement dans les conditions prévues à l’article 14 du RGPD et de les mettre en mesure de s’y opposer.

  • Données des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») : désignent les données des Particuliers et des Professionnels.

Des données relatives à votre navigation sur notre Site peuvent également être utilisées pour identifier vos besoins et vos centres d’intérêts afin de cibler nos offres commerciales et publicitaires.

Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne ou bien encore via notre Politique des cookies.

Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale ou de déposer des cookies tiers sur vos terminaux (téléphone mobile, ordinateur, tablette) à des fins de mesure d’audience de notre Site et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.

ARTICLE 3 - FINALITES & BASE LEGALE DES TRAITEMENTS

Vos Données Personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Gérer notre relation contractuelle avec vous

Base légale :

- L’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, que vous soyez Professionnel ou Particulier, notamment pour la création d’un compte vous permettant de bénéficier pleinement des services proposés par notre Site.

  • La création et la gestion de vos comptes;
  • La souscription à un abonnement payant lorsque vous êtes Professionnel
  • La gestion de vos contributions sur le forum HomeServe ;
  • La gestion de vos demandes de contact avec des professionnels (via le formulaire de mise en relation)
  • La gestion des avis et notation sur votre expérience en tant que Particulier et la possibilité de répondre aux avis en tant que Professionnel.

- Notre intérêt légitime à assurer la meilleure relation qu’il soit avec vous ainsi qu’un service de qualité :

  • L’élaboration de statistiques commerciales et d’enquêtes de satisfaction destinées à améliorer la qualité de nos services et de notre Site ;
  • Le service d’assistance et de support ;
  • La gestion de l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité, de vos données ou d’opposition ou demande de limitation du traitement de vos de données, ou de définition du sort de vos données.

- Votre consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur pour :

  • L’envoi de newsletters ;
  • La réalisation et la gestion d’opérations de prospection commerciale ;
  • La gestion des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires.

  • Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente notre Site et de ses fonctionnalités

Base légale :

- Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité de notre Site, grâce notamment aux statistiques de visites de ce dernier.

ARTICLE 4 - DONNEES TRAITEES

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Vous pouvez consulter le détail des Données Personnelles que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous dans le tableau ci-dessous :


Pour la création du Compte Particulier

- Données relatives à votre identité : nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone portable, autre numéro de téléphone, département, ville, photo, pseudonyme , données issues des réseaux sociaux (connexions via Facebook).

- Vos logs de connexions, pour vos actions via notre Site.

Pour le dépôt d’un avis ou d’une
contribution sur le forum

- Données relatives à votre identité : prénom, nom, photo, informations contenues dans les avis

Pour la création du compte
Professionnel

- Données relatives à votre identité : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.

Pour le référencement de votre
profil « Professionnel »

Pour tous les Professionnels référencés :
- Données relatives à votre identité : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone virtuel.

Pour les Professionnels ayant souscrit un abonnement payant :
- Données bancaires (dans le cadre des abonnements payants) : numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme visuel.

- Données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, historique des abonnements, correspondances avec le service après-vente, échanges et commentaires des personne(s) en charge de la relation client.

Pour la gestion de notre relation

- Données relatives à votre identité : données du compte.

- Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale.

- Données pour assurer la conformité à la législation et réglementation applicable en particulier à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent (dans le cadre d’abonnement payant).

- Données nécessaires à la réalisation des actions de prospection, d'étude, d’enquêtes, sondage et de promotion.

- Vos avis et notations sur votre expérience en tant que Particulier.

- Données du Particulier nécessaires pour la demande de contact par un Professionnel (mise en relation)

- Données relatives à votre navigation sur notre Site via les cookies.

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre Site

- Vos logs de connexions et journalisation des actions.

- Données relatives à votre navigation sur notre Site via les cookies techniques.

- Vos avis et notations sur votre expérience de navigation en tant qu’Utilisateur.

ARTICLE 5 - DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 4, les catégories de personnes susceptibles d’avoir accès à vos Données Personnelles sont les suivantes :

  • Notre personnel habilité : le personnel habilité de nos services marketing, commercial, administratif et informatique, chargés de traiter la relation client et la prospection et chargés du contrôle ainsi que les personnes chargées du contrôle interne ;
  • Les sous-traitants et leurs salariés agissant pour le compte d’HomeServe dans le cadre d’un contrat, et notamment :
    - Les prestataires informatiques / IT et notamment pour les services de routage, de paiement, de gestion et d’hébergement de vos Données Personnelles dans le cadre de nos relations commerciales ;
  • Les Professionnels dans le cadre de l’utilisation du service de demande de contact sur le Site (via le formulaire de mise en relation) ;
  • Les partenaires de HomeServe comprenant des sociétés extérieures ainsi que toute sœur de HomeServe détenue et contrôlée par leur mère HomeServe France Holding dans le cas où vous avez donné votre accord à ce transfert de données.
  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances notamment.
  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Politique des cookies).

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Conformément à la législation applicable, HomeServe transfère uniquement vos données au sein de l’Union Européenne ou dans des pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat de vos Données Personnelles ou sur des serveurs de sociétés américaines adhérentes au Privacy shield ou encore ayant conclu des clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne. Pour plus d’information sur les garanties mises en place, veuillez nous contacter.

ARTICLE 7 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies telles que définies à l’article 3 de la présente politique de confidentialité. Ces durées respectent les bonnes pratiques préconisées par la CNIL et/ou les obligations légales applicables.


Pour la gestion et le suivi de nos relations contractuelles (CGU)

Pour les Particuliers et les Professionnels :

Vos données sont conservées de manière sécurisée pendant toute la durée de nos relations contractuelles, jusqu’à suppression de votre compte.Pour les Particuliers et les Professionnels :

Vos données sont conservées de manière sécurisée pendant toute la durée de nos relations contractuelles, jusqu’à suppression de votre compte.
Vos données sont stockées pendant cinq (5) ans en archivage intermédiaire à des fins probatoires.

Pour les Professionnels :

Vos factures et données de comptabilité sont conservées en archives sécurisées pour une durée de dix (10) ans.

Lorsque le contrat de prestation de service porte sur une somme supérieure à 120 euros, le contrat sera conservé pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Pour la gestion des avis en ligne et des contributions sur le Forum

Les données concernant les avis en ligne sont conservées le temps du référencement du Professionnel sur notre Site sauf :
• En cas de demande de retrait de l’avis par le rédacteur de l’avis ;
• Lorsque l’avis contient un contenu illicite ou inapproprié.

Dans ces deux cas, HomeServe procèdera à la suppression immédiate des avis.

Les données liées aux contributions sur le forum sont conservées pendant toute la durée du contrat.

En cas de suppression d’un compte Particulier ou Professionnel, les contributions associées à ce compte seront supprimées.

Pour le paiement par cartes bancaires

La donnée liée au cryptogramme est supprimée après la réalisation de la première transaction.

Les données bancaires sont conservées jusqu’à la dernière échéance de paiement.

Les données bancaires sont conservées en archive intermédiaire sécurisée pour une durée de 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé, à des fins probatoires.  

Pour la « prospection commerciale »

Vous êtes Professionnel – client : vos données sont conservées pour une durée de trois (3) ans, à compter la fin de la relation commerciale.

Vous êtes Professionnel – prospect : vos données sont conservées pour une durée de trois (3) ans, à compter de votre dernier contact avec nous.

Ces données sont ensuite archivées cinq (5) ans à des fins probatoires, conformément aux dispositions en vigueur (code des assurance, code de la mutualité, code de commerce, code civil, code de la sécurité sociale et code de la consommation).

Pour le traitement d’envoi des newsletters

Les données relatives à l’adresse e-mail sont conservées le temps de votre abonnement à la newsletter puis conservées en archives sécurisées pour une durée de (3) trois ans à compter de votre demande d’opposition.

Pour la gestion de vos pièces d’identité dans le cadre de la gestion de l’exercice de vos droits

Un (1) an en cas d’exercice du droit d'accès ou de rectification

Trois (3) ans en cas d'exercice du droit d'opposition

Pour les mesures d’audience et de statistiques

Treize (13) mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées.

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre Site

Treize (13) mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées.

ARTICLE 8 - VOS DROITS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)
  • droit de verrouillage ou d’effacement de vos Données Personnelles (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
  • droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés :

  • Soit à l’aide du formulaire de contact. présent sur le Site
  • Soit par courrier à l’adresse HomeServe Home Experts – Données Personnelles - 9, rue Anna Marly - 69007 LYON en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition. Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

ARTICLE 9 - DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

Nous faisons usage sur note Site de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations notamment relatives aux pages consultées, de mesurer les audiences de notre Site et de vous proposer des offres promotionnelles et publicités ciblées en fonction de votre navigation, de vos besoins et de vos centres d’intérêts.

Vous pouvez consentir, refuser ou choisir le type de cookies dont vous acceptez le dépôt sur vos terminaux d’ordinateur, en vous rendant sur notre Politique des cookies.

ARTICLE 10 - SECURITE

HomeServe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données.

A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données, etc.).






POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Date : 11 mars 2019

Cette politique de gestion des cookies vous permet d’en savoir davantage sur l’usage des cookies qui peuvent être enregistrés dans le système de navigation de votre ordinateur, de votre téléphone mobile ou de votre tablette à l’occasion de votre consultation du site d’HomeServe (ci-après la « Plateforme»).

Un cookie est un fichier qui se télécharge sur son ordinateur au moment d'accéder à des pages web déterminées. Les cookies permettent notamment à une page web de stocker et de récupérer l'information sur les habitudes de navigation d'un Utilisateur ou de son matériel et, en fonction de l'information qu'ils contiennent et de la manière dont il utilise son matériel, ils peuvent être utilisés pour reconnaître l'Utilisateur.  

Les cookies que peut utiliser un site Web sont de type suivant :

  • Cookies propres : ce sont ceux qui s'envoient à l'équipement terminal de l'Utilisateur depuis un équipement ou matériel géré par l'éditeur lui-même et depuis celui qui fournit le service sollicité par l'Utilisateur.
  • Cookies de tiers : ce sont ceux qui s'envoient à l'équipement terminal de l'Utilisateur depuis un équipement ou un domaine qui n'est pas géré par l'éditeur, sinon par une autre entité qui traite les données obtenues à travers des cookies.
  • Cookies de session : ce sont un type de cookies conçus pour recueillir et stocker des données pendant que l'Utilisateur accède à une page web.
  • Cookies persistants : ce sont un type de cookies dans lequel les données continues à être stockées dans le terminal et peuvent être consultées et traitées pendant une période définie par le responsable du cookie et qui peut aller de quelques minutes à plusieurs années.
  • Cookies d'analyse : ce sont ceux qui traités par Habitissimo ou par des tiers, nous permettent de quantifier le nombre d'Utilisateurs et ainsi de réaliser la mesure et l'analyse statistique de l'utilisation que font les Utilisateurs du service offert. Pour cela, leur navigation sur notre page web est analysée avec pour but d'améliorer l'offre de produits ou services que nous offrons.
  • Cookies publicitaires : ce sont ceux qui permettent la gestion, de la manière la plus efficace, des espaces publicitaires qui, dans son cas, l'éditeur aura inclus dans une page web, une application ou une plateforme d'où le service demandé est fourni sur la base de critères comme le contenu édité ou la fréquence à laquelle apparaissent les annonces.
  • Cookies de publicité comportementale : ce sont ceux qui permettent la gestion, de la manière la plus efficace, des espaces publicitaires qui, dans son cas, l'éditeur aura inclus dans une page web, une application ou une plateforme d'où le service demandé est fourni. Ces cookie stockent l'information du comportement des Utilisateurs obtenue à travers de l'observation continue de ses habitudes de navigation, ce qui permet de développer un profil spécifique pour montrer la publicité en fonction de celui-ci.

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Date : 11 avril 2019

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